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Perspective juridique

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Avocat en immigration persanophone à Toronto
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Comment les demandeurs iraniens peuvent utiliser une demande de mandamus pour forcer une décision

Les dossiers iraniens sont envoyés au contrôle de sécurité environ cinq fois plus souvent que la moyenne, et beaucoup restent bloqués pendant des années. Cet article explique comment une demande de mandamus à la Cour fédérale (Federal Court) peut forcer IRCC à décider, et quel dossier constituer avant de déposer.

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    Cadre canadien de lutte au blanchiment (AML) (FINTRAC) : guide d’inscription et de conformité des MSB

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    Vérification diligente juridique en fusions et acquisitions au Canada (Ontario) : l’essentiel pour acheteurs et vendeurs

    Ce que couvre la vérification diligente juridique en M&A au Canada, comment le droit ontarien répartit le risque de divulgation et comment les constats influent sur le prix, les garanties et les indemnisations. Avocats en droit des sociétés de Toronto | Avocats en droit des affaires de Toronto

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  • Loi sur Investissement Canada (Investment Canada Act) : avocats en droit des sociétés de Toronto | avocats en droit des affaires de Toronto
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    Constitution de sociétés canadiennes26 févr. 202620 min

    Constitution fédérale ou provinciale au Canada : comment choisir

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