En Ontario, une entreprise est habituellement achetée de l’une de deux façons : en acquérant les actions de la société qui la détient, ou en acquérant directement les actifs de l’entreprise. L’achat d’actions transfère toute la société, y compris son historique. L’achat d’actifs permet à l’acheteur de choisir ce qu’il reprend. La structure appropriée dépend du passif, des impôts, des contrats, des employés et du pouvoir de négociation des parties.
La structure est l’un des premiers points réglés dans une lettre d’intention, et elle façonne tout ce qui suit : l’étendue de la vérification diligente, la convention d’achat, la facture fiscale et les modalités de clôture. Les acheteurs et les vendeurs veulent souvent des réponses opposées. Les avocats en fusions et acquisitions de Toronto consacrent une bonne partie des premières négociations à les concilier.
Points clés
- Dans un achat d’actions, l’acheteur acquiert la société elle-même, y compris tous ses passifs, connus et inconnus.
- Dans un achat d’actifs, l’acheteur choisit les actifs à acquérir et les passifs à assumer. Certains passifs, comme l’ancienneté des employés et certaines obligations environnementales, peuvent tout de même suivre l’entreprise.
- Les acheteurs préfèrent généralement l’achat d’actifs pour la protection contre le passif et l’amortissement fiscal. Les vendeurs préfèrent généralement la vente d’actions pour une imposition à un seul niveau et un accès possible à l’exonération cumulative des gains en capital.
- L’achat d’actifs exige habituellement plus de consentements de tiers et de documents de transfert. L’achat d’actions exige une vérification diligente plus étendue.
- Seule une société par actions peut être vendue au moyen d’une vente d’actions. Une entreprise individuelle ou une société de personnes doit être vendue sous forme d’actifs.
- La structure finale est souvent un compromis négocié, le prix, les indemnités ou une réorganisation préalable à la clôture servant à équilibrer les compromis entre impôts et passif.
Quelle est la différence entre un achat d’actions et un achat d’actifs ?
Dans un achat d’actions, l’acheteur acquiert les actions de la société qui exploite l’entreprise. La société demeure la même personne morale. Elle continue de posséder ses actifs, de rester partie à ses contrats, d’employer son personnel et de porter ses passifs. Seul son propriétaire change.
Dans un achat d’actifs, l’acheteur, habituellement par l’entremise d’une nouvelle société, acquiert des actifs déterminés de la société vendeuse. Ceux-ci peuvent comprendre de l’équipement, des stocks, des biens immeubles, de la propriété intellectuelle, des contrats et de l’achalandage. La société vendeuse demeure en existence avec les actifs et les passifs que l’acheteur n’a pas repris. Elle utilise habituellement le produit de la vente pour payer ses dettes avant de distribuer le solde à ses actionnaires.
Achat d’actions
Achat d’actifs
Ce que l’acheteur acquiert
La société, avec tous ses actifs et passifs
Uniquement les actifs choisis et les passifs assumés
Passifs historiques
Restent avec la société, et donc avec l’acheteur
Restent généralement avec le vendeur, sous réserve d’exceptions
Contrats et permis
Demeurent en vigueur, sous réserve des clauses de changement de contrôle
Doivent être cédés ; des consentements sont souvent requis
Employés
L’emploi se poursuit sans changement
L’acheteur offre un emploi; l’ancienneté peut tout de même être transférée
Préférence fiscale
Favorise habituellement le vendeur
Favorise habituellement l’acheteur
Taxe de vente et taxe de transfert de biens-fonds
Le transfert d’actions est généralement exonéré de la HST; aucune taxe de transfert de biens-fonds ne s’applique aux biens immeubles détenus par la société
La HST peut s’appliquer à moins qu’un choix soit fait; taxe de transfert de biens-fonds sur les biens immeubles en Ontario
Documentation
Acte de transfert plus simple, vérification diligente plus étendue
Davantage de documents de transfert et de consentements
Responsabilité : ce que l’acheteur hérite
La responsabilité est la principale raison pour laquelle les acheteurs préfèrent l’achat d’actifs. Lorsque l’acheteur acquiert des actions, la société conserve tout son historique juridique : impôts impayés, réclamations passées relatives aux produits, litiges, manquements réglementaires et différends contractuels. L’achat d’actions n’empêche pas un client de poursuivre la société pour un manquement survenu avant la clôture. Une fois la transaction conclue, cette réclamation devient effectivement le problème de l’acheteur.
L’achat d’actifs permet à l’acheteur de laisser les passifs indésirables au vendeur, mais la protection n’est pas absolue :
- Les sûretés suivent les actifs. La sûreté d’un prêteur enregistrée en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières de l’Ontario reste attachée à la garantie à moins qu’elle ne soit radiée à la clôture. Les recherches au titre de la PPSA et les lettres de paiement sont essentielles.
- L’ancienneté des employés peut être transférée. En vertu de l’article 9 de la Loi sur les normes d’emploi (Employment Standards Act, 2000), un employé embauché par l’acheteur d’une entreprise est généralement considéré comme ayant un service continu. L’acheteur hérite donc de cette ancienneté lorsqu’il calcule le préavis et l’indemnité de licenciement.
- Les droits syndicaux suivent l’entreprise. Dans un milieu de travail syndiqué, la Loi de 1995 sur les relations de travail de l’Ontario lie généralement l’acheteur d’une entreprise à la convention collective existante à titre d’employeur successeur.
- Les ordonnances environnementales peuvent viser les nouveaux propriétaires. Les autorités de réglementation environnementale peuvent délivrer des ordonnances au propriétaire actuel ou à la personne qui contrôle le bien contaminé, peu importe qui a causé le problème.
Dans un achat d’actions, la protection de l’acheteur découle de la vérification diligente et des déclarations, garanties et indemnités du vendeur, souvent appuyées par une retenue ou un compte séquestre.
Fiscalité : pourquoi les acheteurs et les vendeurs sont généralement en désaccord
La fiscalité est généralement le point où les intérêts des deux parties divergent le plus, et elle détermine souvent le prix.
Pourquoi les vendeurs préfèrent vendre des actions. Un particulier qui vend des actions réalise un gain en capital, dont seulement la moitié est actuellement incluse dans le revenu. Si les actions sont admissibles à titre d’actions d’une société privée dont le capital est constitué d’actions admissibles de petite entreprise, le vendeur pourrait être en mesure de mettre à l’abri une partie importante du gain grâce à l’exonération cumulative des gains en capital. Cette exonération a été portée à 1,25 million de dollars en 2024 et est indexée sur l’inflation. Plusieurs membres de la famille peuvent chacun la demander s’ils détiennent des actions. En revanche, dans une vente d’actifs, la société vendeuse est imposée sur la vente d’abord, y compris toute récupération de l’amortissement demandé au cours des années antérieures. Les actionnaires sont ensuite imposés de nouveau lorsqu’ils retirent le produit de la société.
Pourquoi les acheteurs préfèrent acheter des actifs. Dans une acquisition d’actifs, le coût fiscal de chaque actif pour l’acheteur est généralement égal au prix qui lui est attribué. Cela permet à l’acheteur de demander la déduction pour amortissement (amortissement fiscal) sur l’équipement, les bâtiments et l’achalandage en fonction de ce qu’il a réellement payé. Dans une acquisition d’actions, la société conserve son coût fiscal existant, souvent inférieur, à l’égard de ses actifs, et l’acheteur n’obtient aucune majoration immédiate.
Taxe de vente et taxe de transfert de biens-fonds. Une vente d’actions est généralement exonérée de la taxe de vente harmonisée (HST). Une vente d’actifs est assujettie à la taxe de vente harmonisée (HST), sauf si l’acheteur et le vendeur font conjointement le choix en vertu de l’article 167 de la Loi sur la taxe d’accise. Ce choix est généralement disponible lorsque les deux parties sont inscrites et que l’acheteur acquiert la totalité ou la presque totalité des biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise. Une acquisition d’actifs qui comprend un bien immeuble ontarien déclenche aussi la taxe de transfert de biens-fonds de l’Ontario. Une acquisition d’actions ne le fait généralement pas, parce que la société continue de posséder le bien.
Vendeurs non-résidents. Lorsqu’un non-résident vend un « bien canadien imposable », l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Income Tax Act) exige un certificat de conformité. Sans celui-ci, l’acheteur pourrait devoir retenir et verser une partie du prix.
Comme les conséquences fiscales peuvent être importantes, les parties comblent souvent l’écart au moyen du prix. Un vendeur qui insiste pour une vente d’actions peut accepter un prix inférieur, et un acheteur qui insiste pour une acquisition d’actifs peut payer davantage. La répartition du prix d’achat dans une opération d’actifs devrait être négociée avec des conseillers fiscaux dès le départ.
Contrats, permis et consentements
Dans une acquisition d’actions, les contrats, baux et permis demeurent généralement au sein de la société, ce qui rend les opérations d’actions attrayantes lorsque l’entreprise dépend de droits difficiles à transférer. La vérification diligente doit tout de même rechercher clauses de changement de contrôle. Un bail commercial, une convention d’approvisionnement ou une licence peut permettre à l’autre partie de résilier ou d’exiger son consentement si la propriété change. Les conventions d’actionnaires contiennent souvent des restrictions de transfert ou des droits de premier refus auxquels il faut aussi renoncer.
Dans une acquisition d’actifs, chaque contrat doit être cédé à l’acheteur, et de nombreux contrats exigent le consentement de la contrepartie à la cession. Certains permis et licences gouvernementaux ne peuvent pas être transférés du tout et doivent être demandés de nouveau. Si des clients clés, des bailleurs ou des autorités de réglementation sont peu susceptibles de coopérer, une acquisition d’actifs peut devenir impraticable.
Employés
Dans une acquisition d’actions, l’employeur ne change pas, de sorte que les relations d’emploi se poursuivent sans interruption. L’acheteur hérite de chaque contrat de travail, régime d’avantages sociaux et réclamation potentielle existants.
Dans un achat d’actifs, les employés du vendeur ne deviennent pas automatiquement les employés de l’acheteur. L’acheteur décide à qui offrir un emploi. Comme indiqué ci-dessus, le droit ontarien accorde généralement une continuité de service aux employés que l’acheteur embauche. Le vendeur demeure habituellement responsable des coûts de cessation d’emploi pour ceux à qui aucun emploi n’est offert. La convention d’achat devrait répartir clairement ces coûts.
Quelles entreprises peuvent être vendues au moyen d’une vente d’actions ?
Seule une société par actions a des actions. Une entreprise exploitée par un propriétaire unique ou une société de personnes ne peut être vendue qu’à titre d’actifs, à moins d’être d’abord transférée dans une société par actions, ce qui soulève en soi des questions fiscales et de calendrier.
Approbations réglementaires
Le choix de la structure décide rarement si une approbation gouvernementale est nécessaire, mais il peut influer sur l’analyse. En vertu de la Competition Act, la notification préalable à la fusion est généralement requise lorsque les actifs ou les revenus canadiens combinés des parties dépassent 400 millions de dollars et que les actifs ou les revenus canadiens de la cible dépassent 93 millions de dollars (2026). Les acquisitions d’actions ne sont notifiables que si l’acheteur franchit également des seuils déterminés de droits de vote. En vertu de la Investment Canada Act, l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne par un non-Canadien exige au moins une notification, qu’elle soit structurée comme une opération d’actions ou d’actifs.
Considérations pratiques
Quelques points pratiques tendent à décider de la structure dans la pratique :
- Quel est le degré de propreté de la société par actions ? Un long historique d’exploitation, des litiges passés ou une exposition environnementale poussent les acheteurs vers un achat d’actifs.
- Dans quelle mesure les contrats et permis clés sont-ils transférables ? Si les consentements sont difficiles à obtenir, un achat d’actions peut être la seule voie réaliste.
- Quelle est la situation fiscale du vendeur ? Si les actionnaires du vendeur peuvent demander l’exonération cumulative des gains en capital, ils résisteront à une vente d’actifs.
- Existe-t-il un terrain d’entente ? Les réorganisations préalables à la vente, les structures hybrides et les ajustements de prix peuvent parfois donner à chaque partie l’essentiel de ce qu’elle veut. Ces solutions dépendent fortement des faits et nécessitent des conseils juridiques et fiscaux coordonnés.
Exemple. Un acheteur veut acquérir un fabricant de la région de Toronto. Le fabricant a de précieux contrats d’approvisionnement à long terme, mais il a aussi un ancien problème environnemental sur un site antérieur. Un achat d’actions maintient les contrats d’approvisionnement en place mais apporte avec lui l’exposition environnementale. Un achat d’actifs laisse cette exposition derrière, mais il exige le consentement des clients pour céder les contrats. Les parties pourraient convenir d’un achat d’actions assorti d’une indemnité environnementale spécifique et d’un compte séquestre. Elles pourraient plutôt convenir d’un achat d’actifs conditionnel à l’obtention des consentements des clients clés avant la clôture.
Foire aux questions
Un achat d’actions ou un achat d’actifs est-il préférable pour l’acheteur ?
Les acheteurs préfèrent généralement les achats d’actifs. Ils peuvent laisser les passifs indésirables au vendeur et obtiennent un coût fiscal plus élevé des actifs aux fins d’amortissement. Un achat d’actions peut néanmoins être le meilleur choix lorsque l’entreprise dépend de contrats, de baux ou de permis difficiles à transférer. Des protections contractuelles, comme les indemnités et les retenues, peuvent réduire le risque de l’acheteur dans une opération d’actions.
Pourquoi les vendeurs préfèrent-ils habituellement vendre des actions ?
La vente d’actions signifie habituellement un seul niveau d’imposition : les actionnaires individuels réalisent un gain en capital à la vente. Si les actions sont des actions admissibles de petite entreprise, une partie du gain peut être protégée par l’exonération cumulative des gains en capital. Dans une vente d’actifs, la société est imposée sur la vente en premier, et les actionnaires sont imposés de nouveau lorsqu’ils retirent le produit.
Un acheteur dans le cadre d’un achat d’actifs évite-t-il tout le passif du vendeur ?
Non. En Ontario, les employés que l’acheteur embauche conservent généralement leur ancienneté, et un acheteur syndiqué peut être lié par la convention collective existante. Les sûretés demeurent attachées aux actifs à moins d’être libérées. Des ordonnances environnementales peuvent également être délivrées au nouveau propriétaire d’un bien contaminé. La vérification diligente et la convention d’achat devraient traiter de chacun de ces risques.
Les contrats doivent-ils être cédés de nouveau dans le cadre d’un achat d’actions ?
Généralement non, parce que la société demeure partie à ses contrats. Toutefois, de nombreux baux commerciaux et contrats de fourniture ou de licence contiennent des clauses de changement de contrôle. Celles-ci exigent le consentement de l’autre partie ou lui permettent de résilier lorsque la propriété change. Repérer ces clauses est un élément clé de la vérification diligente.
La HST est-elle exigible sur la vente d’une entreprise en Ontario ?
Une vente d’actions est généralement exonérée de la HST. Une vente d’actifs est généralement assujettie à la HST, sauf si l’acheteur et le vendeur font un choix conjoint en vertu de l’article 167 de la Loi sur la taxe d’accise. Le choix est généralement offert lorsque les deux sont des inscrits et que l’acheteur acquiert la totalité ou la presque totalité des biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise.
Une entreprise individuelle peut-elle être vendue comme une vente d’actions ?
Non. Seule une société par actions émet des actions. Une entreprise exploitée par un particulier ou une société de personnes est vendue par transfert de ses actifs. Le propriétaire peut transférer l’entreprise dans une société par actions avant la vente, mais cette étape a ses propres incidences fiscales et de calendrier et devrait être planifiée avec des conseillers.
Consultez un avocat d’entreprise canadien chevronné
Le choix entre un achat d’actions et un achat d’actifs est une décision juridique, fiscale et commerciale, et la bonne réponse dépend de l’entreprise et des personnes concernées. Lazarus Legal conseille les acheteurs, vendeurs et investisseurs sur la structuration et la négociation d’acquisitions en Ontario et partout au Canada. Notre travail couvre les lettres d’intention et la vérification diligente jusqu’aux conventions d’achat et à la clôture. Si vous envisagez d’acheter ou de vendre une entreprise, nos avocats en droit des sociétés de Toronto peuvent vous aider à évaluer les options avant que les modalités soient fixées.
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Le présent article ne fournit que des renseignements généraux et ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. La structure appropriée pour toute opération dépend de ses faits particuliers.




