Une société canadienne peut-elle transférer son domicile légal dans un autre pays, et comment procède-t-on ? Ce guide traite des cas où la CBCA permet à une société de se proroger hors du Canada, de ce que les juridictions d’accueil exigent habituellement, des documents dont vous aurez besoin et de la durée du processus, ainsi que des questions fiscales à planifier.
Les investisseurs étrangers qui exploitent une société canadienne depuis des années décident parfois de transférer la société dans une autre juridiction, souvent parce que les activités du groupe se sont déplacées vers une autre région ou parce qu’ils veulent répartir leur risque géopolitique. Le premier réflexe de l’équipe financière est habituellement de dissoudre la société canadienne, de constituer une nouvelle société à l’étranger et de transférer les actifs et les contrats.
Ce plan a tendance à s’enliser dès que quelqu’un tente de le mettre en œuvre :
- Les contrats d’approvisionnement à long terme ne peuvent pas être cédés sans le consentement de chaque contrepartie, et certaines contreparties voudront refaire leurs vérifications de crédit.
- Une fois un compte bancaire fermé, l’ouverture d’un nouveau compte à l’étranger peut prendre des mois.
- Il faut obtenir de nouveau les licences sectorielles, les marques de commerce déposées et l’admissibilité aux subventions gouvernementales.
- L’historique d’exploitation, le dossier de crédit et l’achalandage de la société au Canada ne sont pas transférés.
La plupart de ces coûts sont évitables. Le droit canadien, comme celui d’un nombre croissant de juridictions étrangères, permet à une société de transférer son lieu de constitution d’une juridiction à une autre tout en demeurant la même personne morale. C’est ce qu’on appelle la prorogation ou la redomiciliation.
Les entreprises ont tendance à se tromper ici de deux façons. Premièrement, elles traitent la prorogation, un changement d’adresse enregistrée et la dissolution suivie d’une nouvelle constitution comme des opérations interchangeables, même si les conséquences juridiques sont très différentes. Deuxièmement, elles traitent la prorogation comme un simple exercice de dépôt, et personne ne tient compte des règles canadiennes de disposition réputée avant qu’une facture d’impôt inattendue n’arrive.
Ce que signifie la prorogation
Dans le cadre d’une prorogation, une société transfère son lieu de constitution (son domicile légal) d’une juridiction à une autre. Elle n’est ni dissoute ni liquidée et ne perd pas son identité juridique. Une fois la prorogation terminée, la société est traitée comme si elle avait été constituée sous les lois de la nouvelle juridiction.
La caractéristique déterminante est la continuité de la personnalité juridique. La société conserve tous les éléments suivants, et aucun d’eux n’a à être transféré :
- sa dénomination et son historique corporatif ;
- ses actifs et sa propriété intellectuelle ;
- ses contrats, ses dettes et ses créances ; et
- sa qualité pour agir dans toute instance judiciaire.
Pour le monde extérieur, elle demeure la même entité, et seule la loi sur les sociétés qui la régit change. La plupart des juridictions qui permettent la prorogation disent expressément qu’elle ne crée pas une nouvelle personne morale et n’affecte pas les biens, droits, obligations ou passifs existants de la société.
La dissolution suivie d’une nouvelle constitution est une autre affaire. L’ancienne société doit être liquidée et ses actifs transférés à une valeur, ce qui déclenche l’impôt. Ses contrats doivent être cédés un par un, et ses licences et comptes bancaires doivent être obtenus de nouveau. La prorogation évite tout cela, de sorte que l’entreprise continue de fonctionner sans interruption.
Il faut aussi distinguer la prorogation transfrontalière de la prorogation interprovinciale, comme une société québécoise qui se proroge sous le régime de la CBCA. La logique juridique est la même, mais la prorogation à l’étranger est beaucoup plus exigeante. Il faut concilier deux lois sur les sociétés différentes et déterminer si le déménagement déclenche une disposition réputée aux fins de l’impôt.
Le volet canadien
Fondement juridique
Une société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (Canada Business Corporations Act) (CBCA) peut être prorogée dans un ressort situé à l’extérieur du Canada si elle remplit les conditions prévues par la loi et obtient l’approbation de Corporations Canada. C’est ce qui satisfait à l’exigence, commune à presque tous les ressorts d’accueil, selon laquelle le ressort d’origine doit permettre à la société de quitter ce ressort.
Le fait que la loi permette une prorogation ne signifie pas pour autant qu’une demande sera approuvée. Corporations Canada examine chaque demande au fond.
Les trois conditions examinées par Corporations Canada
1. Le ressort d’accueil doit permettre à une société régie par la CBCA d’y être prorogée. Cela doit être confirmé par un avis juridique d’un avocat habilité dans ce ressort. Corporations Canada ne se prononcera pas elle-même sur le droit étranger.
2. La prorogation ne doit porter préjudice à aucun actionnaire ni créancier. Cette norme est assez souple et, en pratique, c’est celle qui est le plus souvent sous-estimée. Si la société a des dettes impayées importantes, des litiges en cours ou des actionnaires minoritaires, évaluez la situation tôt et préparez une explication.
3. La société doit être en règle. Cela signifie :
- ses déclarations annuelles sont déposées et à jour ;
- elle ne contrevient pas à la Loi ; et
- son livre des procès-verbaux est complet.
Un nombre surprenant de demandes bloquent sur cette condition. Une société établie depuis des années peut n’avoir jamais consigné ses résolutions annuelles, ou son inscription extraprovinciale peut être expirée. Tout cela doit être corrigé avant de présenter la demande.
Résolution spéciale et droits de dissentiment
Une prorogation hors du Canada doit être autorisée par une résolution spéciale des actionnaires, ce qui signifie généralement au moins les deux tiers des voix exprimées à l’assemblée. L’avis de convocation doit divulguer la prorogation proposée et ses conséquences juridiques.
Les actionnaires ont aussi généralement un droit de dissentiment et peuvent exiger que la société rachète leurs actions à leur juste valeur. Cela ne pose aucun problème pour une filiale en propriété exclusive. Toutefois, lorsqu’il y a des actionnaires minoritaires, les droits de dissentiment peuvent influer à la fois sur le calendrier et sur le financement, alors évaluez-les avant de commencer.
Les trois étapes
Étape 1 : Adopter la résolution spéciale. La société tient une assemblée spéciale des actionnaires et adopte la résolution. Le conseiller canadien rédige habituellement les documents sociaux et profite de cette étape pour examiner le livre des procès-verbaux et combler les lacunes.
Étape 2 : Obtenir une lettre de satisfaction. La société présente une demande à Corporations Canada en y joignant un avis juridique d’un conseiller du ressort d’accueil. S’il n’y a aucune préoccupation, Corporations Canada délivre une lettre de satisfaction.
Cette lettre est le pivot de tout le projet. Elle indique que le Canada approuve la prorogation en principe et constitue un document justificatif obligatoire ou clé pour la demande à l’étranger. Le conseiller canadien travaille ensuite avec le conseiller local pour déposer la demande de prorogation.
Étape 3 : Obtenir un certificat de cessation. Une fois que le ressort d’accueil approuve la demande, il délivre un certificat de prorogation. Le conseiller canadien dépose ce certificat auprès de Corporations Canada, qui délivre alors un certificat de cessation confirmant que la société n’est plus une personne morale au Canada. La société remet également ce certificat au ressort d’accueil comme preuve de radiation.
Le volet étranger
De plus en plus de juridictions acceptent désormais les prorogations. Leurs régimes diffèrent dans le détail, mais posent essentiellement les mêmes questions : la juridiction d’origine autorise-t-elle le transfert, la forme sociale est-elle compatible, la société est-elle solvable et les créanciers seront-ils lésés. Les exigences courantes comprennent :
- Autorisation de sortie. Le droit canadien doit autoriser la prorogation, et la société doit avoir obtenu toutes les approbations exigées par ses statuts.
- Forme sociale compatible. La société doit s’apparenter à un type de société reconnu par la juridiction d’accueil, comme une société privée à responsabilité limitée par actions.
- Premier exercice financier terminé. De nombreuses juridictions exigent au moins un exercice financier complet et les états financiers correspondants, de sorte qu’une société nouvellement constituée ne peut généralement pas présenter sa demande immédiatement.
- Approbation des actionnaires. La prorogation doit être approuvée par résolution spéciale, généralement par les deux tiers ou les trois quarts des voix.
- Solvabilité. La société doit être en mesure de payer ses dettes à leur échéance au cours des 12 prochains mois, et la valeur de son actif ne doit pas être inférieure à celle de son passif. Elle ne doit pas être en liquidation, en faillite ou sous séquestre. Les administrateurs doivent généralement faire une déclaration formelle à cet effet.
- Objet légitime. La prorogation ne doit pas porter préjudice aux créanciers, frauder quiconque ni servir à contourner des obligations dans le pays d’origine.
- Exigences supplémentaires. Certaines juridictions fixent des seuils minimaux d’actif, de revenus ou d’effectifs, ou exigent un administrateur résident, un secrétaire de société local ou une approbation préalable du nom. Ces exigences peuvent déterminer si le projet est réalisable ou non.
Documents habituellement exigés
Une demande de prorogation comprend habituellement :
- le formulaire de demande et les frais de dépôt ;
- des copies certifiées des statuts et du certificat de constitution de la société ;
- l’acte constitutif proposé en vertu du droit local ;
- des états financiers récents ;
- les déclarations des administrateurs attestant la solvabilité et l’absence d’intention frauduleuse ;
- la résolution des actionnaires ;
- un certificat de conformité de Corporations Canada ; et
- un avis juridique d’un conseiller juridique canadien.
L’avis juridique canadien est la pierre angulaire de la demande. Le registraire étranger s’y fie pour confirmer trois choses : que le droit canadien permet la prorogation, que la société a obtenu les approbations exigées par la CBCA, et qu’elle est en règle.
Surveillez le calendrier. Certaines juridictions exigent que l’avis soit daté d’au plus un nombre déterminé de jours avant le dépôt. S’il est délivré trop tôt, il devient périmé, et s’il est délivré trop tard, le dépôt est retardé. Les conseillers juridiques des deux juridictions doivent travailler en parallèle et maintenir la cohérence de leurs documents.
Après la prorogation
Une fois que la juridiction d’accueil délivre son certificat, la société est traitée comme une société locale. Elle est régie par le droit local et a les mêmes droits, obligations et devoirs de dépôt que toute autre société.
Un délai est critique. La plupart des régimes exigent que la société se radie au Canada et dépose la preuve de cette radiation dans un délai déterminé, généralement de 60 à 120 jours. Si la preuve n’est pas déposée à temps, le registraire peut radier la société. Certaines juridictions accordent des prolongations, mais vous ne devriez pas compter en obtenir une.
Les autres travaux de suivi doivent généralement être réalisés rapidement. Cela comprend la réinscription des sûretés, l’émission de nouveaux certificats d’actions et la mise à jour du sceau social et de l’en-tête. Le certificat de prorogation n’est pas la ligne d’arrivée.
Calendrier
Il n’existe aucun délai légal, mais une prorogation typique se déroule à peu près comme suit :
Étape
Durée typique
Vérification diligente, examen de faisabilité et mise à jour du livre des procès-verbaux
2–4 semaines
Assemblée extraordinaire des actionnaires
Délai de préavis légal
Examen par Corporations Canada et lettre de satisfaction
Plusieurs semaines
Examen dans la juridiction d’accueil
De quelques semaines à deux mois
Radiation au Canada
Dans le délai postérieur à la prorogation
Une société dont les registres sont en règle et dont l’actionnariat est simple peut généralement mener le processus à bien en trois à six mois. Des déclarations annuelles manquantes, des actionnaires dissidents, des litiges en cours ou des exigences locales supplémentaires prolongeront considérablement le délai. Un examen approfondi de la conformité avant de commencer officiellement est la façon la plus sûre de procéder.
Fiscalité : la règle de la disposition réputée
C’est en matière fiscale que la planification compte le plus et que les erreurs risquent le plus de coûter cher.
Lorsqu’une société canadienne est prorogée à l’étranger et cesse d’être résidente du Canada, la Loi de l’impôt sur le revenu (Income Tax Act) la considère comme ayant disposé de ses biens à la juste valeur marchande. L’Agence du revenu du Canada (Canada Revenue Agency) peut alors imposer les gains accumulés. La société peut devoir de l’impôt sur les gains en capital même si elle n’a en réalité rien vendu ni reçu d’argent.
En droit des sociétés, une prorogation n’est qu’un changement de domicile. Sur le plan fiscal, elle peut équivaloir à une vente réputée de tout ce que la société possède. Pour une société qui détient des biens immobiliers canadiens, de la propriété intellectuelle ou d’autres actifs appréciés, l’impôt peut être suffisamment élevé pour compromettre la justification commerciale du déménagement.
Le côté accueillant compte aussi. La prorogation dans une juridiction ne rend pas automatiquement la société résidente fiscale de celle-ci, car la résidence fiscale dépend, dans la plupart des juridictions, du lieu où la société est réellement gérée et contrôlée. Le coût fiscal des actifs qu’elle apporte est également déterminé selon les règles locales.
L’approche prudente consiste à faire appel à des conseillers fiscaux transfrontaliers avant de commencer. Ils peuvent évaluer les actifs, modéliser l’impôt dans les deux juridictions et travailler avec les conseillers juridiques sur le calendrier et la structure. Une restructuration transfrontalière n’est jamais une question purement juridique.
Répercussions au sein du groupe
Une prorogation ne change que le lieu de constitution et la loi applicable de la société mère, mais les effets se répercutent dans toute la chaîne de propriété. Les filiales au Canada et à l’étranger doivent généralement mettre à jour leurs registres d’actionnaires. Dans de nombreuses juridictions, le registre local demandera les documents à jour de la société mère accompagnés de traductions certifiées. Si cela est négligé, cela peut retarder les changements d’administrateurs, les versements de dividendes et les financements au niveau des filiales.
Vous devriez également vérifier :
- si vos banques ont besoin de documents KYC à jour ;
- si les contrats clés exigent un préavis de changement de domicile ou de contrôle, ou un consentement à un tel changement ;
- si les licences, les marques de commerce et les brevets nécessitent une mise à jour de leurs registres de propriété ; et
- si les sûretés doivent être réinscrites.
Rien de tout cela n’est compliqué, mais tout ce qui est omis a tendance à refaire surface plus tard, au pire moment possible.
Personnes et immigration
Si le groupe conserve une filiale ou des activités au Canada après le départ de la société mère, les permis de travail liés au groupe de sociétés peuvent être touchés. Les cadres venus au Canada à titre de transférés intra-société, par exemple, étaient admissibles en raison de la relation entre la société mère étrangère et l’entité canadienne. Au moment du renouvellement, ils pourraient devoir démontrer que cette relation a survécu à la restructuration. Les actionnaires et les cadres qui prévoient immigrer devraient également vérifier comment le changement influe sur leur parcours.
Nous recommandons de faire intervenir un avocat en immigration pendant que les décisions corporatives sont prises, afin que les deux volets suivent le même calendrier. Au Québec, cela signifie aussi de tenir compte du système distinct de sélection des immigrants de la province et de ses exigences en matière de langue française.
Idées fausses courantes
« La prorogation signifie fermer la société canadienne et en créer une nouvelle à l’étranger. » Cela signifie le contraire : la société conserve son identité juridique.
« Si les actionnaires sont d’accord, l’approbation suit. » Corporations Canada examine la demande de façon indépendante, et le territoire d’accueil a ses propres exigences.
« Une société peut être prorogée dans n’importe quel pays. » De nombreux territoires n’ont pas de régime de prorogation, et d’autres imposent des conditions relatives à la taille ou à la gouvernance locale.
« Il n’y a pas d’impôt. » C’est l’idée fausse la plus coûteuse de toutes. Les règles de disposition réputée peuvent entraîner une facture fiscale importante.
« Une fois que vous avez le certificat de prorogation, tout est terminé. » Vous devez encore vous radier au Canada dans le délai imparti.
« Un fournisseur de services corporatifs peut s’en charger. » Les opinions juridiques doivent provenir d’avocats, et le travail exige des conseillers juridiques dans les deux territoires.
À propos de Lazarus Legal
Fondé en 1967, Lazarus Legal exerce au Canada depuis près de soixante ans. Nous sommes établis à Montréal et servons des clients partout au Canada et à l’étranger. Notre équipe de droit des affaires conseille des groupes multinationaux et des entreprises en croissance sur des questions transfrontalières dans des secteurs tels que la fabrication, la technologie, l’immobilier, la santé et le transport.
Nous avons aidé des sociétés canadiennes à être prorogées aux États-Unis, au Costa Rica et à Malte, entre autres territoires, et nous pouvons comparer les destinations candidates au stade de la planification. À titre d’intermédiaire autorisé auprès de Corporations Canada, nous pouvons déposer directement les documents de prorogation, ce qui permet de faire avancer le processus. Nos avocats sont autorisés en Ontario et au Québec et travaillent en anglais, en français et en mandarin.
Chaque client travaille directement avec l’avocat responsable de son dossier. Nous exposons les risques, l’échéancier et les honoraires avant le début de tout travail et, dans les affaires transfrontalières, nous coordonnons tôt avec les comptables, les conseillers fiscaux et les conseillers juridiques locaux du client.
Foire aux questions
Une société canadienne peut-elle déménager dans un autre pays ?
Oui. Une société régie par la CBCA peut être prorogée dans un territoire qui l’accepte, une fois que ses actionnaires ont adopté une résolution spéciale et que Corporations Canada a approuvé.
Combien de temps cela prend-il ?
Habituellement de trois à six mois si les registres corporatifs sont en ordre et que l’actionnariat est simple.
Avons-nous besoin d’un avocat ?
Oui, et habituellement un dans chaque territoire. Chaque partie exige une opinion juridique d’un conseiller juridique de l’autre territoire.
Les contrats existants demeurent-ils en vigueur ?
Oui. Aucune nouvelle entité n’est créée, de sorte que les contrats, dettes et créances de la société ne sont pas touchés.
De l’impôt est-il payable ?
C’est possible. Si la société cesse d’être résidente du Canada, elle est réputée avoir disposé de ses biens à leur juste valeur marchande, et les gains accumulés peuvent être imposés.
La société devient-elle automatiquement résidente fiscale dans la nouvelle juridiction ?
Habituellement non. La résidence fiscale dépend généralement du lieu où la société est effectivement gérée et contrôlée.
Que se passe-t-il si des actionnaires minoritaires s’opposent ?
Ils ont généralement un droit de dissidence et peuvent exiger que la société rachète leurs actions à leur juste valeur. Évaluez cette question avant de commencer.
Une société nouvellement constituée peut-elle être prorogée à l’étranger ?
Habituellement non. La plupart des juridictions exigent au moins un exercice financier complet.
L’entreprise peut-elle continuer d’exploiter pendant le processus ?
Oui. La société continue d’exister et d’exploiter tout au long du processus, bien que le calendrier des opérations majeures doive être établi en consultation avec des avocats et des conseillers fiscaux.
Réservez une consultation
Une prorogation transfrontalière doit être planifiée bien à l’avance. Les réponses à quelques questions déterminent si elle est réalisable, ce qu’elle coûtera et combien de temps elle prendra :
- si la destination choisie accepte les prorogations et si votre société est admissible ;
- si votre livre des procès-verbaux est complet ;
- si votre structure de l’actionnariat causera des problèmes ; et
- si vous pouvez absorber le coût fiscal.
Plus tôt vous obtenez des conseils, plus vous avez d’options.
Lazarus Legal offre des consultations individuelles aux entreprises qui planifient une restructuration, une prorogation transfrontalière ou une nouvelle entreprise au Canada. Lors de la première rencontre, nous examinerons la situation de votre société, présenterons les options viables, les principaux risques et le calendrier probable, et vous donnerons une structure d’honoraires claire.




